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24 mai 2014 - 21 décembre 2020
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7 août 2003 - 24 mai 2014
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Version abrogée
9 novembre 2001 - 7 août 2003
Citation
Code rural - art. R214-98 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R215-10 (V)
Concorde
Code de l'environnement - art. R*214-17 (Ab)
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