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1 juillet 2012 - 10 juin 2016
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31 août 2008 - 1 juillet 2012
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7 août 2003 - 31 août 2008
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Version abrogée
21 décembre 2001 - 7 août 2003
Citation
Code rural et de la pêche maritime - art. R215-5 (V)
Concorde
Code de l'environnement - art. R*214-31 (Ab)
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