Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article D861-1

Modifié - 1 juillet 2003

Comparer les versions

Liens

Article D861-1

Version en vigueur 1 novembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2017 - 1 novembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2015 - 1 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2014 - 1 juillet 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2013 - 1 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2012 - 1 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2011 - 1 juillet 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2010 - 1 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2009 - 1 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2008 - 1 juillet 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2007 - 1 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2006 - 1 juillet 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2005 - 1 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2004 - 1 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2003 - 1 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2003 - 1 septembre 2003

Version modifiée 17 février 2002 - 1 juillet 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 janvier 2001 - 17 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 décembre 1999 - 11 janvier 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M)

0 document importé