Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L114-12-1

Article L114-12-1

Article L114-12-1

En vigueur à date ultérieure - 1 janvier 2029

Comparer les versions

Liens

Article L114-12-1

Version en vigueur à date ultérieure

1 janvier 2029

Version abrogée à date ultérieure 27 juin 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juillet 2025 - 27 juin 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2024 - 2 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 octobre 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 25 octobre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 25 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 novembre 2010 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 2008 - 11 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 15 février 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code monétaire et financier - art. L561-23

Code du travail - art. L3253-14

Code du travail - art. L6323-9

Voir plus

0 document importé