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Sécurité sociale
Article L114-16-2
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Article L114-16-2
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7 mars 2014 - 1 janvier 2016
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25 décembre 2013 - 7 mars 2014
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16 mars 2011 - 25 décembre 2013
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Citation
Code pénal - art. 313-1
Code du travail - art. L5124-1
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V)
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