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Sécurité sociale

Article L114-17-1

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En vigueur - 1 janvier 2026

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Article L114-17-1

Version en vigueur

1 janvier 2026

Version modifiée 28 décembre 2023 - 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2022 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2022 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

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Citation

Code de la santé publique

Code de la consommation - art. L711-4 (M)

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