Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L114-17

Article L114-17

Article L114-17

Modifié - 1 septembre 2019

Comparer les versions

Liens

Article L114-17

Version en vigueur 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 décembre 2020 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 16 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 2019 - 1 janvier 2020

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 12 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 25 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2009 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2009 - 28 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2006 - 1 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2005 - 24 mars 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-71

Code civil - art. 2224

Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16

Voir plus

0 document importé