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Sécurité sociale
Article L114-19-1
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25 décembre 2022 - 1 janvier 2024
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31 décembre 2018 - 25 décembre 2022
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1 juillet 2016 - 31 décembre 2018
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-15 (V)
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