Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L114-19

Article L114-19

Article L114-19

Modifié - 25 octobre 2018

Comparer les versions

Liens

Article L114-19

Version en vigueur 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2022 - 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2021 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 décembre 2020 - 25 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 octobre 2018 - 16 décembre 2020

Version modifiée 1 janvier 2018 - 25 octobre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2015 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. L724-7

Code du travail - art. L324-12

Code de l'action sociale et des familles - art. L214-16 (V)

Voir plus

0 document importé