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Sécurité sociale

Article L114-9

En vigueur à date ultérieure - 1 janvier 2029

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1 janvier 2029

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Version modifiée 22 décembre 2007 - 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2005 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'action sociale et des familles - art. L214-16 (V)

Code de la route. - art. L330-2

Code de la sécurité sociale. - art. D114-5 (VD)

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