Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L133-4

Modifié - 28 décembre 2023

Comparer les versions

Liens

Article L133-4

Version en vigueur 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 décembre 2023 - 1 janvier 2024

Version modifiée 25 décembre 2022 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2022 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2021 - 14 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2021 - 25 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 janvier 2016 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2005 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 2004 - 20 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 avril 1996 - 21 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 1992 - 25 avril 1996 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L641-9

Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16

Code de la santé publique - art. L6125-2

Voir plus

0 document importé