Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L133-5-10

Article L133-5-10

Article L133-5-10

Abrogé - 1 juillet 2015

Comparer les versions

Liens

Article L133-5-10

Version en vigueur 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version abrogée

1 juillet 2015 - 1 janvier 2019

Citation

Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D133-13 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-1 (V)

Voir plus

0 document importé