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Sécurité sociale
Article L133-5-6
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Modifié - 28 décembre 2023
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1 janvier 2016 - 1 janvier 2019
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1 juillet 2015 - 1 janvier 2016
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 204 A
Code électoral - art. L52-5
Code rural - art. L712-2
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