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Sécurité sociale
Article L133-9-2
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Modifié - 1 janvier 2020
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1 janvier 2013 - 1 janvier 2019
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1 mai 2008 - 1 janvier 2013
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Citation
Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
Code du travail - art. L5422-9
Code de la sécurité sociale. - art. L133-9
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