Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L136-1-1

Article L136-1-1

Article L136-1-1

Modifié - 1 décembre 2024

Comparer les versions

Liens

Article L136-1-1

Version en vigueur 1 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 février 2025 - 1 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 décembre 2024 - 16 février 2025

Version modifiée 28 décembre 2023 - 1 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2021 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 mars 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2019 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2019 - 28 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 août 2019 - 27 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juillet 2019 - 23 août 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 5 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L225-197-1

Code de commerce - art. L225-270

Code de commerce - art. L225-44

Voir plus

0 document importé