Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L136-2

Modifié - 5 décembre 2008

Comparer les versions

Liens

Article L136-2

Version en vigueur 16 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2018 - 16 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 31 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 2012 - 19 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 18 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 novembre 2010 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2010 - 11 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version morte née 1 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 30 juin 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2008 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 décembre 2008 - 19 décembre 2008

Version modifiée 1 mai 2008 - 5 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mai 2006 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2006 - 25 mai 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 24 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2003 - 17 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 2003 - 19 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2002 - 22 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2002 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 janvier 2002 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 décembre 2001 - 18 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 26 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2000 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1999 - 14 juillet 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 1997 - 30 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 1996 - 23 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 1994 - 29 décembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 1994 - 27 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 19 janvier 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1417

Code général des impôts, CGI. - art. 158

Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies

Voir plus

0 document importé