Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L136-3

Modifié - 19 décembre 2003

Comparer les versions

Liens

Article L136-3

Version en vigueur 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2023 - 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 2018 - 1 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 14 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 décembre 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mars 2007 - 5 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 6 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2003 - 3 août 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 décembre 2003 - 20 décembre 2003

Version modifiée 22 août 2003 - 19 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 août 2003 - 22 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 1998 - 5 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 novembre 1996 - 27 décembre 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 février 1995 - 15 novembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1995 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 février 1994 - 1 janvier 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 13 février 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L443-8 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)

Code de commerce - art. Annexe 4-2 (V)

Voir plus

0 document importé