Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L136-4

Modifié - 5 décembre 2008

Comparer les versions

Liens

Article L136-4

Version en vigueur 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2023 - 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2018 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mai 2009 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 décembre 2008 - 29 mai 2009

Version modifiée 22 décembre 2007 - 5 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 2006 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 6 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 septembre 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2005 - 9 septembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2003 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 2003 - 19 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2002 - 22 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 1997 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 23 décembre 1997 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A

Code général des impôts, CGI. - art. 158

Code général des impôts, CGI. - art. 39

Voir plus

0 document importé