Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L136-6

Modifié - 28 décembre 2009

Comparer les versions

Liens

Article L136-6

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mars 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 3 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2012 - 18 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 16 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 2011 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 31 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 décembre 2009 - 1 janvier 2010

Version modifiée 30 juin 2009 - 28 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 30 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 19 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 2007 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version morte née 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 22 août 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2006 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version morte née 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 19 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1999 - 31 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1998 - 30 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 1998 - 31 décembre 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1998 - 27 décembre 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 1997 - 1 janvier 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1996 - 23 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 1996 - 31 décembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 février 1995 - 29 décembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A

Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A

Voir plus

0 document importé