Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L136-7

Modifié - 28 décembre 2007

Comparer les versions

Liens

Article L136-7

Version en vigueur 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2019 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2014 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 25 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 17 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2010 - 29 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2009 - 1 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juin 2009 - 28 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2008 - 30 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 19 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 décembre 2007 - 6 août 2008

Version modifiée 27 décembre 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2006 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 17 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 août 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2001 - 5 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 décembre 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 février 2001 - 26 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2000 - 20 février 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juin 2000 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2000 - 30 juin 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 1997 - 1 janvier 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 1996 - 23 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 29 décembre 1996 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 F (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)

Voir plus

0 document importé