Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L136-8

Modifié - 1 janvier 2020

Comparer les versions

Liens

Article L136-8

Version en vigueur 1 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 décembre 2020 - 1 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2020 - 28 décembre 2019

Version modifiée 28 décembre 2019 - 16 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 2018 - 1 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 14 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2012 - 25 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 19 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 mai 2010 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2008 - 13 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 19 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2004 - 17 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 1 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2000 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 1997 - 14 juillet 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 1996 - 23 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 29 décembre 1996 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. D136-1 (T)

Voir plus

0 document importé