Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L137-13

Article L137-13

Article L137-13

Modifié - 18 août 2012

Comparer les versions

Liens

Article L137-13

Version en vigueur 1 mars 2025 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2021 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 31 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2013 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

18 août 2012 - 25 décembre 2013

Version modifiée 23 décembre 2011 - 18 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L225-177

Code de commerce - art. L225-197-1

Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD)

Voir plus

0 document importé