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Sécurité sociale
Article L137-14
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18 août 2012 - 25 décembre 2013
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22 décembre 2010 - 18 août 2012
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22 décembre 2007 - 22 décembre 2010
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 200 A
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6
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