Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L137-15

Article L137-15

Article L137-15

Modifié - 1 janvier 2019

Comparer les versions

Liens

Article L137-15

Version en vigueur 1 septembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 septembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2019 - 1 janvier 2020

Version modifiée 24 décembre 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2018 - 24 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2012 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 19 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 novembre 2010 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 11 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2009 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2008 - 28 décembre 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L225-44

Code de commerce - art. L225-85

Code rural - art. L741-10

Voir plus

0 document importé