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23 décembre 2018 - 1 janvier 2019
Version modifiée
14 juin 2018 - 23 décembre 2018
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25 décembre 2016 - 14 juin 2018
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 298 quaterdecies
Code général des impôts, CGI. - art. 565
Code général des impôts, CGI. - art. 570
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