Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L138-10

Article L138-10

Article L138-10

Modifié - 23 décembre 2015

Comparer les versions

Liens

Article L138-10

Version morte née 1 janvier 2026 - 1 mars 2025 Comparer avec cette version

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 28 décembre 2023 - 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2022 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2021 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2021 - 25 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2019 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 28 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 1 juillet 2017 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

23 décembre 2015 - 25 décembre 2016

Version modifiée 1 janvier 2015 - 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2005 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2002 - 20 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 décembre 2001 - 24 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 26 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1999 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 1998 - 30 décembre 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L5121-1

Code de la santé publique - art. L5121-12

Code de la santé publique - art. L5124-1

Voir plus

0 document importé