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Sécurité sociale
Article L138-19-8
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En vigueur - 31 décembre 2025
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Version en vigueur
31 décembre 2025
Version modifiée
28 février 2025 - 31 décembre 2025
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25 décembre 2021 - 28 février 2025
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1 janvier 2020 - 25 décembre 2021
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. D138-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-10 (V)
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