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Article L138-4
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Modifié - 13 avril 1996
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29 décembre 1996 - 27 décembre 1998
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13 avril 1996 - 29 décembre 1996
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. R138-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-4 (Ab)
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