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Article L142-7
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1 octobre 2005 - 7 mars 2007
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21 décembre 1985 - 1 octobre 2005
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Concordance
Code de la sécurité sociale L191-4
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L142-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-21 (VT)
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