Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L160-14

Article L160-14

Article L160-14

Modifié - 28 décembre 2019

Comparer les versions

Liens

Article L160-14

Version en vigueur 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 novembre 2024 - 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2024 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2024 - 17 novembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2023 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2022 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 14 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 novembre 2021 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2021 - 12 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 août 2021 - 1 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 décembre 2019 - 4 août 2021

Version modifiée 1 mars 2019 - 28 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 222-23

Code pénal - art. 227-22

Code de la santé publique - art. L1211-2

Voir plus

0 document importé