Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L161-22

Article L161-22

Article L161-22

Modifié - 27 décembre 1998

Comparer les versions

Liens

Article L161-22

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 1 septembre 2023 - 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2022 - 1 septembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 août 2015 - 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 19 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2008 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 19 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 2003 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2002 - 22 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 24 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1999 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 décembre 1998 - 30 décembre 1999

Version modifiée 5 février 1995 - 27 décembre 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1993 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 janvier 1993 - 21 décembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 1992 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 janvier 1991 - 4 janvier 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 1988 - 20 janvier 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 janvier 1987 - 6 janvier 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1985 - 28 janvier 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code de la mutualité - art. L114-26 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. D160-15 (V)

Voir plus

Spec Appli

Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (M)

Texte Source

Code de la sécurité sociale. - art. R161-11 (T)

Code de la sécurité sociale. - art. R161-18 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R352-1 (Ab)

0 document importé