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Sécurité sociale
Article L162-1-14-1
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1 juin 2011 - 23 décembre 2011
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23 juillet 2009 - 1 juin 2011
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Citation
Code de la santé publique - art. L1111-3-2
Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1
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