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Sécurité sociale
Article L162-1-7
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30 décembre 1999 - 19 décembre 2003
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25 avril 1996 - 30 décembre 1999
Citation
Code de la santé publique - art. L618 (M)
Code de la santé publique - art. L791-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R251-1 (V)
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