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Sécurité sociale
Article L162-1-8
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30 décembre 1999 - 9 décembre 2005
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25 avril 1996 - 30 décembre 1999
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. D162-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7
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