Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Sécurité sociale
Article L162-12-15
Article L162-12-15
Comparer les versions
Article L162-12-15
Modifié - 25 avril 1996
Comparer les versions
Liens
Article L162-12-15
Version en vigueur
14 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 2012 - 14 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
26 février 2010 - 1 mai 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 août 2004 - 26 février 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 1998 - 17 août 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 avril 1996 - 31 décembre 1998
Citation
Code de la santé publique - art. L710-5 (M)
Code de la santé publique - art. D1414-56 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1414-3 (Ab)
Voir plus
0 document importé
