Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L162-12-9

Article L162-12-9

Article L162-12-9

Modifié - 19 janvier 2018

Comparer les versions

Liens

Article L162-12-9

Version en vigueur 21 mai 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 2018 - 21 mai 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 janvier 2018 - 14 juin 2018

Version modifiée 28 janvier 2016 - 19 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2015 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2011 - 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 février 2010 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 2009 - 26 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 23 juillet 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1999 - 17 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 avril 1996 - 30 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 1994 - 25 avril 1996 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L1434-4

Code de la santé publique - art. L4021-2

Code de la santé publique - art. L1435-4 (VD)

Voir plus

0 document importé