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Sécurité sociale
Article L162-13-2
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Modifié - 16 janvier 2010
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25 décembre 2022
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25 décembre 2021 - 25 décembre 2022
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16 janvier 2010 - 25 décembre 2021
Version modifiée
1 août 1991 - 16 janvier 2010
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Citation
Code de la santé publique - art. L6211-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
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