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Article L162-14-1

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Modifié - 17 août 2004

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17 août 2004 - 20 décembre 2005

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Version modifiée 7 mars 2002 - 19 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version abrogée 1 août 1991 - 30 décembre 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L1411-12 (V)

Code de l'éducation - art. L632-6 (V)

Code de l'éducation - art. R631-24-6 (V)

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