Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L162-16-1

Article L162-16-1

Article L162-16-1

Modifié - 25 décembre 2021

Comparer les versions

Liens

Article L162-16-1

Version en vigueur 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2022 - 28 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2022 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 décembre 2021 - 16 mars 2022

Version modifiée 28 décembre 2019 - 25 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2019 - 28 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2019 - 27 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2018 - 1 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 2018 - 23 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 31 juillet 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 janvier 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2011 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 2009 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 23 juillet 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 1999 - 17 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 1998 - 28 juillet 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mai 1996 - 27 décembre 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L4021-2

Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A

Code de la santé publique - art. L5125-18

Voir plus

Concorde

Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)

Concordance

Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)

0 document importé