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Sécurité sociale
Article L162-16-5-3
Article L162-16-5-3
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Article L162-16-5-3
Modifié - 1 juillet 2021
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Version en vigueur
28 décembre 2023
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1 juillet 2021 - 28 décembre 2023
Version modifiée
1 mars 2019 - 1 juillet 2021
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Version modifiée
25 décembre 2016 - 1 mars 2019
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Citation
Code de la santé publique - art. L5121-12
Code de la sécurité sociale. - art. D163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4
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