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Sécurité sociale
Article L162-17-2-1
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1 juillet 2008 - 31 décembre 2011
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22 décembre 2006 - 1 juillet 2008
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Citation
Code de la santé publique - art. L5123-2
Code de la santé publique - art. L5311-1
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VD)
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