Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L162-17-3

Article L162-17-3

Article L162-17-3

Modifié - 17 août 2004

Comparer les versions

Liens

Article L162-17-3

Version en vigueur 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2022 - 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2022 - 14 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2022 - 16 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 janvier 2016 - 1 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2015 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 février 2005 - 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

17 août 2004 - 12 février 2005

Version modifiée 26 décembre 2001 - 17 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1999 - 26 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 1998 - 30 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mai 1996 - 27 décembre 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 432-12 (M)

Code de la santé publique - art. L4113-13 (V)

Code de la santé publique - art. L4113-6 (M)

Voir plus

0 document importé