Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L162-17-4

Article L162-17-4

Article L162-17-4

Modifié - 30 décembre 1999

Comparer les versions

Liens

Article L162-17-4

Version en vigueur 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2019 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2019 - 28 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2017 - 1 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 juillet 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2014 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2013 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2012 - 25 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2012 - 19 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 1 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 2009 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2008 - 23 juillet 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 avril 2008 - 1 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 février 2007 - 17 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 27 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2002 - 17 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 1999 - 24 décembre 2002

Version modifiée 27 décembre 1998 - 30 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mai 1996 - 27 décembre 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L551-6 (M)

Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)

Voir plus

0 document importé