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Sécurité sociale
Article L162-17-5
Article L162-17-5
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Article L162-17-5
Abrogé - 24 décembre 2000
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28 décembre 2019
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1 janvier 2018 - 28 décembre 2019
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25 décembre 2016 - 1 janvier 2017
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25 décembre 2014 - 25 décembre 2016
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Version abrogée
24 décembre 2000 - 1 janvier 2012
Citation
Code de la santé publique - art. L5121-17
Code de la santé publique - art. L5121-18
Code de la sécurité sociale. - art. D138-2 (V)
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