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Article L162-31-1
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24 décembre 2000 - 26 décembre 2001
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25 avril 1996 - 24 décembre 2000
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Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4011-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4012-1 (V)
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