Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L162-5-14

Article L162-5-14

Article L162-5-14

Modifié - 17 août 2004

Comparer les versions

Liens

Article L162-5-14

Version en vigueur 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2012 - 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 février 2010 - 19 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 26 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 2005 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

17 août 2004 - 19 juillet 2005

Version modifiée 19 décembre 2003 - 17 août 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L6315-1 (T)

Code de la santé publique - art. L1435-5 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-2 (Ab)

Voir plus

0 document importé