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Sécurité sociale
Article L162-5-3
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20 décembre 2005 - 23 juillet 2009
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17 août 2004 - 20 décembre 2005
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1 janvier 1997 - 30 décembre 1999
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Citation
Code de la santé publique - art. L6323-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-3 (V)
Code de l'éducation - art. L541-1 (VT)
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