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Sécurité sociale
Article L162-8-1
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Modifié - 14 mai 2021
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Article L162-8-1
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14 mai 2021 - 1 janvier 2022
Version modifiée
28 décembre 2019 - 14 mai 2021
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25 décembre 2013 - 28 décembre 2019
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Version abrogée
25 janvier 1990 - 25 avril 1996
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Citation
Code de la santé publique - art. L5134-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-2 (Ab)
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