Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L165-4

Modifié - 30 décembre 1999

Comparer les versions

Liens

Article L165-4

Version en vigueur 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2019 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2019 - 28 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 2018 - 1 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 14 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2012 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2009 - 19 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 décembre 2005 - 28 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 9 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 1999 - 17 août 2004

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. D138-4 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (V)

Voir plus

0 document importé