Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L174-15

Article L174-15

Article L174-15

Modifié - 1 janvier 2024

Comparer les versions

Liens

Article L174-15

Version en vigueur 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2024 - 1 janvier 2025

Version modifiée 25 décembre 2022 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 décembre 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2018 - 16 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 19 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2014 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 février 2010 - 25 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2009 - 26 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 juillet 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 avril 1996 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L6147-7 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-1

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22

Voir plus

0 document importé